Droits et démarches administratives
Un mineur peut-il porter plainte ?Question-réponse
Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoirVos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Gendarmerie
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous constituez partie civile afin de demander des dommages-intérêts.
Ce sont vos représentants légaux (parents ou tuteurs) qui doivent se constituer partie civile.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice.Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
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Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Pour en savoir plus
- Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénalesMinistère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justice
Références
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Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie -
Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République -
Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur -
Code de procédure pénale : article 2
Action civile -
Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
