Droits et démarches administratives

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail

• Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)

• Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

• Sommes perçues par les jeunes

• Salaire des apprentis

• Salaire des assistants maternels et assistants familiaux

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

Son imposition dépend de la date de versement de la prime :

Les heures supplémentaires sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

• Exonération de cotisations salariales

• Exonération d''impôt sur le revenu

L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

• Heures supplémentaires et complémentaires

• Pourboires perçus

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

• Directement

• Par votre employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.