Droits et démarches administratives
Réserve opérationnelle dans les arméesFiche pratique
Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
Dispenser un enseignement de défense
Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
Vous devez remplir les 4 conditions.
Nationalité
Vous devez être français.
Âge
Vous devez avoir 17 ans minimum.
La limite d'âge maximale est fixée à 72 ans.
À noter
Entre les limites minimale et maximale, les forces armées peuvent définir une cible de recrutement plus spécifique, adaptée aux besoins opérationnels et donc aux missions proposées.Obligations civiques
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires).
Santé
Vous devez être apte médicalement.
Une visite médicale de recrutement est effectuée.
La démarche dépend de l'armée que vous souhaitez intégrer :
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.
Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.
À noter
Vous pouvez aussi vous engager dans la réserve opérationnelle si vous êtes militaire placé en congé parental ou en disponibilité.Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.
Ce contrat est renouvelable.
La durée des activités de votre engagement est, selon les contrats, de 5 à 120 jours par année civile.
Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :
Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur.
Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.
Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.
À noter
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.Rémunération
Vous touchez une solde (rémunération) variant selon l'indice du grade détenu, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.
Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.
La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous signez votre 2nd contrat le 1er janvier 2024. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2025.Allocation d'études spécifique
Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d'un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité par année scolaire (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école.
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier RAR.
Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.
En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par courrier RAR.
En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.
À noter
Des règles particulières s'appliquent en cas d'urgence (avec décision par décret en conseil des ministres).Certaines règles dépendent de votre situation professionnelle :
Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.
Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).
Vous retrouvez votre emploi à votre retour.
Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire.
Les règles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous êtes placé en position d'activité.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Votre situation dépend de la durée de vos activités dans la réserve.
Vous continuez à percevoir votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.
Suspension du contrat
Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).
Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Exemple
Vous signez un contrat d'engagement le 7 mars 2024 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2025. Le 4 septembre 2024, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2025.Résiliation du contrat
Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.
Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
- Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
-
Marine - APER (antennes pour l'emploi des réservistes)
APER
dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr
dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr
aper-paris.cmi.fct@intradef.gouv.fr
-
Réserve de la cyberdéfense
gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
-
Réserve au sein de la direction du renseignement militaire
drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr
- Réserve du service de santé des armées
Pour en savoir plus
- Devenir réservistePremier ministre
- Rejoindre la réserve des arméesMinistère chargé de la défense
- Devenir réserviste dans la Marine nationaleMinistère chargé de la défense
- Découpage territorial des antennes pour l'emploi des réservistes (APER) de la Marine nationaleMinistère chargé de la défense
- Découvrir l'Armée de l'AirMinistère chargé de la défense
- Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationaleMinistère chargé de l'intérieur
- Réserve dans le service de santé des arméesMinistère chargé de la défense
- Service de l'énergie opérationnelle des arméesMinistère chargé de la défense
- Service du commissariat des arméesMinistère chargé de la défense
- Service d'infrastructure de la Défense (SID)Ministère chargé de la défense
- La réserve opérationnelle de la cyberdéfenseMinistère chargé de la défense
Références
-
Code de la défense : articles L4211-1
Participation des citoyens à la réserve militaire -
Code de la défense : articles L4221-2
Conditions d'engagement dans la réserve opérationnelle -
Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7
Réserve de sécurité nationale -
Code de la défense : articles R4211-1 à R4211-5
Réserve militaire -
Code de la défense : articles L4139-16 et L4139-17
Limites d'âge et de durée des services -
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Effets sur le contrat de travail -
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Loi de programmation militaire du 1er août 2023 (article 29)
