Droits et démarches administratives

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

  • Ordonnance de non-conciliation

  • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

  • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

  • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

• Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

• Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

• Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

• Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

• Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :

• Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

• Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

• Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"

• Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

• Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

• Visa de long séjour

• Autorisation provisoire de séjour

• Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

• En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,

• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

• Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs

• Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance

• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase

• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

• Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

• Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa

• Problème de santé : certificat médical

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Apprenti : contrat de travail

• Étudiant : carte d'étudiant

• Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité

• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

• Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.

• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur

• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA

• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association

• Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation

• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation

• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

• Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

• Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail

• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

• Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux

• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

• Attestation sur l'honneur

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :

  • Ordonnance de non-conciliation

  • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

  • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

  • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

• Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

• Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

• Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

• Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

• Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :

• Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

• Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

• Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"

• Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale

• Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour

• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

• Visa de long séjour

• Autorisation provisoire de séjour

• Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

• En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,

• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

• Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs

• Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance

• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase

• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

• Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association

• Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa

• Problème de santé : certificat médical

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Apprenti : contrat de travail

• Étudiant : carte d'étudiant

• Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité

• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

• Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.

• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur

• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration

• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA

• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association

• Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation

• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation

• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

• Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

• Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail

• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

• Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux

• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

• Attestation sur l'honneur