Droits et démarches administratives
Impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.
Rubriques
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Impôt sur le revenu
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
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Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de FranceMinistère chargé des finances CERFA 12658*13
- Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de FranceMinistère chargé des financesLiquidation et remboursement du prélèvement à la source sur les intérêts CERFA 12816*06
- Attestation de résidence destinée à une administration étrangèreMinistère chargé des finances CERFA 12816
- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangèreMinistère chargé des finances CERFA 12567*15
- Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de FranceMinistère chargé des finances CERFA 12658
Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- L'essentiel sur les bénéfices agricolesMinistère chargé des finances
Page modifiée le19/07/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
