Droits et démarches administratives
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?Question-réponse
Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux .
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Exemple
Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :
Restaurant (avec une licence "restaurant")
Bar et café (avec licence III ou IV)
Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse
Prison
Caserne.
Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche
Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.
À savoir
La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné
L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :
Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Cerfa 15351*02
Accéder au formulaireLe débit de rattachement le plus proche est en congé annuel
Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Cerfa 15350*02
Accéder au formulaireDébut d'une activité de revente
Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Cerfa 15349*02
Accéder au formulaireLe revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Cerfa 15348*02
Accéder au formulaireDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Fin d'un approvisionnement en tabac
Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :
Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares
Cerfa 15591*01
Accéder au formulaireIl le transmet au dont dépend le revendeur.
L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :
La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.
L'activité de revente de tabac doit être discrète : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.
Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.
Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)
Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.
Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.
-
Le respect de la réglementation relative à la santé publique en matière de tabac s'impose dans son établissement.
Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l'interdiction de fumer dans un lieu public.
Attention
Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabacMinistère chargé des finances CERFA 15348*02
- Attestation du gérant du débit de tabac de rattachementMinistère chargé des finances CERFA 15349*02
- Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus procheMinistère chargé des finances CERFA 15350*02
- Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigaresMinistère chargé des finances CERFA 15351*02
- Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigaresMinistère chargé des finances CERFA 15591*01
Références
-
Code général des impôts : article 568
Débit de tabac de rattachement et acheteur-revendeur -
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 45 à 50 : établissements revendeurs autorisés et modalités d'exercice de l'activité - Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
