Droits et démarches administratives
Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?Question-réponse
Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention sauf exceptions. Par exemple si le cliché n'est pas conforme.
Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)
L'infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Contrôle radar : comment ça marche ?Antai /www.antai.gouv.fr
Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Que faire si l'on est sûr d'avoir été flashé et que l'on ne reçoit pas d'avis de contravention ?
Vérifiez l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.
RappelL'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois.
Savoir s'il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention
Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
Voir aussi
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- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
Services en ligne et formulaires
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- Consultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieur
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des finances
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Pour en savoir plus
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Références
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions) -
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique -
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention