Droits et démarches administratives
Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?Question-réponse
Les justificatifs d'état civil et de nationalité suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française :
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Votre acte de naissance
Il doit être délivré par l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos père et mère.
S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les copies intégrales des actes de naissance de vos parents.
Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère, et de leur mariage s'ils sont mariés
Document justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine. Par exemple, copie du passeport.
Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
À savoirPour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVoir aussi
- Nationalité française [Étranger - Europe]
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) [Étranger - Europe]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Demande de naturalisation française
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
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- Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret CERFA 12753*03
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisationMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères