Outils d'accessibilité

Droits et démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Question-réponse

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

À savoir

La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.

À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Page modifiée le17/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.