Droits et démarches administratives
Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?Question-réponse
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [Social - Santé]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site Mon parcours handicapMinistère chargé du handicap
Références
-
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs -
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
