Droits et démarches administratives
Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?Question-réponse
Mobilité internationale des apprentis - 19.07.2024
La loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 prévoit de faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un « Erasmus de l’apprentissage ».
Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Des différences existent entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation notamment sur la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 contrats.
Contrat d'apprentissage |
Contrat de professionnalisation |
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|---|---|---|
Objectif |
Formation initiale (diplôme ou titre professionnel) |
Formation continue (qualification professionnelle) |
Type de contrat |
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Durée du contrat |
Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat. |
S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 36 mois dans certaines situations. |
Conditions d'âge |
L'âge maximum peut être porté à 35 ans au plus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes :
|
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Formation |
Au minimum 25 % de la durée totale du contrat |
150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat |
Rémunération |
Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable |
Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable |
Aides pour les alternants |
|
L'aide mobili-jeune est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans |
Aides à l'embauche |
Il existe plusieurs aides |
Il existe plusieurs aides |
Vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de comparer le coût salarial annuel d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats :
Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)Ministère chargé du travailVoir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Établir un contrat d'apprentissageMinistère chargé du travailNotice - Contrat d'apprentissage CERFA 10103*12
- Contrat de professionnalisationMinistère chargé du travailNotice 51650#08 - Contrat de professionnalisation CERFA 12434*04
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Pour en savoir plus
- Apprentissage et formation en alternanceMinistère chargé du travail
- Précis de l'apprentissageMinistère chargé du travail
- Aides pour recruter en contrat d'apprentissageMinistère chargé du travail
- Le contrat de professionnalisationMinistère chargé du travail
- Aides pour recruter en contrat de professionnalisationMinistère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
Définition et régime du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Conclusion du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
Durée du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Succession de contrats d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
Conditions d'âge de l'apprenti -
Code du travail : article D6222-1
Conditions d'âge de l'apprenti -
Code du travail : article L6211-2
Durée de la formation du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
Salaire minimum du contrat d'apprentissage -
Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
Objet et conditions d'ouverture du contrat de professionnalisation -
Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
Durée et mise en œuvre des actions de professionnalisation -
Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
Formation et exécution du contrat de professionnalisation -
Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
Salaire et durée du travail du contrat de professionnalisation -
Code du travail : article D6332-87
Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi) -
Code du travail : article D6325-23
Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
