Droits et démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerDoit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?Question-réponse
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i)
Page modifiée le06/05/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
