Droits et démarches administratives

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

• Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

• Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

• Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

• Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

• Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'action en déclaration d'indignité.

Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.

Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.

Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.