Droits et démarches administratives
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?Question-réponse
Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe coût du certificat d'immatriculation est constitué de 4 taxes et d'une redevance :
Taxe régionale
Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
Taxe sur les véhicules polluants
Taxe fixe de 11 €
Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l'ANTS. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Références
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Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation -
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation -
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme -
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules -
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier -
Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV
Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier -
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
