Droits et démarches administratives

Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

• Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

• Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie (incapacité absolue de travailler)

• Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AAH

• Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AEEH.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

• Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

• Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

• Remplir les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

• Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.