Droits et démarches administratives
Associations sous régime légal spécial
Les associations cultuelles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques. Les associations syndicales de propriétaires peuvent être constituées librement, sur autorisation ou d'office par le préfet.
Rubriques
- Associations sous régime légal spécial
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Page modifiée le30/10/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
