Droits et démarches administratives
2- Réagir aux premières difficultés
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Greffe du tribunal de commerce (Détecte les premiers signaux et alerte les entreprises)
- Avocat (Conseille et accompagne les entreprises dans leurs démarches juridiques)
- Banque de France : correspondants TPE-PME (Élabore un diagnostic et oriente les entrepreneurs)
- Secrétaires permanents de Codefi et de CCSF (Accueil, orientation et traitement des difficultés financières des entreprises)
- Urssaf (Interlocuteur privilégié pour les questions sociales)
- Service des impôts des entreprises (SIE) (Interlocuteur privilégié pour les questions fiscales)
-
Médiation du crédit (Aide à la résolution de conflit avec une banque)
Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit.
Accès au formulaire en ligne
3414 (prix d'un appel local)
05 90 93 74 00
05 94 29 36 50
05 94 29 36 50
02 62 90 71 00
Page modifiée le27/11/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
