Droits et démarches administratives

Services en ligne et formulaires

• Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementaleMinistère chargé de l'environnementRégions devant utiliser un autre service en ligneCe service en ligne ne permet pas de traiter les demandes d'examen au cas par cas dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et pour le Ministre en charge de l'environnement. Un service en ligne dédié à ces régions doit être utilisé.Cette démarche en ligne ne s'applique aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.
• Avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publicsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 12276*01
• Recensement des entreprises pour la défense et la sécurité civileMinistère chargé des transportsNotice pour le recensement des entreprises pour la défense et la sécurité civile CERFA 14983*01
• Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustibleMinistère chargé de l'urbanisme CERFA 14528*01
• Formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtimentsMinistère chargé de l'environnementNotice portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments CERFA 16287*01
• Formulaire de récolement relatif aux diagnostics portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtimentsMinistère chargé de l'environnementNotice relative au formulaire de récolement et aux diagnostics portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments CERFA 16288*01
• Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Évaluation Environnementale)Ministère chargé de l'environnementInformations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire (annexe n°1 au formulaire)Notice explicative pour les demandes d'examen au cas par cas CERFA 14734*04
• Déclaration de la taxe sur la terre cuiteMinistère chargé de l'urbanisme CERFA 14100*05
• Déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de constructionMinistère chargé de l'urbanisme CERFA 14101*04
• Travaux sur un bien labellisé "Architecture contemporaine remarquable"Ministère chargé de la culture et de la communicationNotice informative relative aux travaux sur un bien labellisé "Architecture contemporaine remarquable" CERFA 15863*01
• Demande d'autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc nationalMinistère chargé de l'environnement CERFA 14576*01
• Déclaration de découverte de bien culturel maritimeMinistère chargé de la culture et de la communication
• Demande d'autorisation de recherche archéologique sous-marineMinistère chargé de la culture et de la communication
• Demande d'informations sur l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliquesMinistère chargé de la culture et de la communication
• Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneMinistère chargé de l'agriculture
• Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632)Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement CERFA 13632*08