Droits et démarches administratives
Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Fiche pratique
Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.
Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'1 an.
Il doit également se trouver dans une des situations suivantes :
Difficultés ponctuelles d’ordre économique (problèmes de trésorerie, difficultés à payer ses cotisations sociales personnelles). Ces difficultés peuvent aussi arriver suite à une catastrophe ou à une intempérie.
Difficultés de santé ayant un impact sur la continuité d’activité et pour lesquelles un accompagnement spécifique peut permettre de concilier l’activité professionnelle et la prise en charge de la maladie.
En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.
L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :
Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf.
Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique.
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et sont en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales
Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries
Aide aux cotisants en difficulté (ACED)
Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.
Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Aide financière exceptionnelle (AFE)
Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique.
Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes:
Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
Prise en charge des formalités de 1re radiation
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles
Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
À savoir
Pour en savoir plus sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), vous pouvez consulter la fiche dédiée.Aide d’urgence CPSTI
Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
Ne pas cumuler emploi et retraite
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :
À savoir
Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.
La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :.
Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant (artisan ou commerçant) qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.
Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.
Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) invalide.
Aide au répit du travailleur indépendant
Afin de réduire les incidences professionnelles résultant de la prise en charge d’un proche, l'entrepreneur individuel peut solliciter une aide au répit, pour accompagner un proche se trouvant dans une situation d’affection de longue durée, de maladie, de handicap, d’accident ou du vieillissement.
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité)
Être aidant d’un parent
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif » :
Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)
Accéder au formulaireAprès vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)
Pour bénéficier de l’AMA, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :
Être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois
Être en arrêt de travail
Être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant et cocher la case « aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité » :
Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)
Accéder au formulaireAprès vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides
Il s'agit ainsi de soutenir l'entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de son activité économique.
Les difficultés rencontrées peuvent relever de l'un des évènements suivants :
Survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.)
Difficultés économiques ponctuellesde l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.).
Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :
Être actif
Être invalide au titre d’une activité indépendante
Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides » :
Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)
Accéder au formulaireAprès vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
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