Droits et démarches administratives
Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriFiche pratique
L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.
Codefi
Le Codéfi a pour vocation d'aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.
Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s'agit d'un interlocuteur de proximité pour les entreprises.
Il peut réaliser les actions suivantes :
Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF pour l'obtention de délais de paiement)
Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie
Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.
L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :
Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI
Accéder au formulaireL'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :
Secrétaires permanents de Codefi et de CCSF
Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Ciri
Le Ciri a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.
Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.
L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
139 rue de Bercy
Télédoc 262
75572 Paris Cedex 12
01 44 87 72 58
ciri@dgtresor.gouv.fr
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Contact/Institutionnel/services-aux-entreprises/comite-interministeriel-de-restructuration-industrielle
Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :
Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)
Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Codefi - aide aux entreprises en difficultéLes-aides.fr
