Droits et démarches administratives

L'escompte bancaire permet à une entreprise de répondre à un besoin rapide de trésorerie. Elle peut ainsi obtenir le paiement immédiat de certaines créances (effets de commerce) qui ne sont pas encore arrivées à échéance en signant avec une société de financement une convention d'escompte.

L'établissement bancaire devient propriétaire des créances qu'il escompte. C'est ensuite à lui de demander le paiement de la facture au débiteur (tiré accepteur)une fois que les créances arrivent à échéance. En revanche, en cas d'incident de paiement (liquidation judiciaire du débiteur), c'est à l'entreprise de régler le montant de l'effet de commerce escompté.

Même si l'entreprise cède des effets de commerce, elle conserve la maitrise de sa relation commerciale avec ses clients en leur accordant des délais de paiement.

L'escompte permet donc à l'entreprise d'obtenir une avance de trésorerie auprès d'un établissement de crédit.

En revanche, l'escompte n'est pas gratuit, l'établissement de crédit ne donne pas l'entièreté du montant des effets de commerce. Il en retire un pourcentage qui correspond à sa rémunération.

Le coût de l'escompte varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

• Frais de dossier

• Intérêts d'escompte

• Frais ou commissions

L'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales. Il est surtout utilisé par les grossistes vis-à-vis de leurs détaillants

Les créances pouvant être escomptées sont les effets de commerce. Il s'agit en général d'une créance qu'une entreprise détient sur un client professionnel qui s'engage à la rembourser. Il s'agit généralement d'une lettre de change ou encore d'un billet à ordre.

Cela ne concerne que des créances dont le débiteur est un professionnel.

Lorsqu'une entreprise souhaite utiliser l'escompte, elle doit au préalable avoir conclu une convention d'escompte avec un établissement de crédit.

La convention doit contenir les éléments suivants :

• Montant des agios (ce que coûte l'escompte à l'entreprise : taux d'escompte + autres rémunérations pour l'établissement de crédit).

• Conditions de mise à l'escompte des effets de commerce (des créances)

• Conditions dans lesquelles la banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter

La convention d'escompte n'oblige pas l'établissement de crédit à accepter tous les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter. En effet, elle a le droit de refuser certaines créances si elle estime que le risque est trop grand. Les conditions dans lesquelles elle peut refuser d'escompter certains effets de commerce sont indiquées dans la convention d'escompte.

L'établissement de crédit avec lequel l'entreprise signe une convention d'escompte lui accorde un montant d'encours maximum. Autrement dit, il s'agit de la somme jusqu'à laquelle l'établissement de crédit peut escompter de nouveaux effets de commerce. Une fois ce montant atteint, il faut attendre que les effets de commerces soient remboursés pour que le montant d'encours diminue et que l'entreprise puisse proposer d'autres effets de commerce à escompter.

Lorsque des effets de commerce sont escomptés, ils deviennent la propriété de l'établissement de crédit qui a avancé leur paiement à l'entreprise. C'est ainsi à l'établissement de crédit de récupérer le montant des effets de commerce auprès du créancier.

L'établissement de crédit peut demander à l'entreprise qui souhaite escompter des effets de commerce de donner des garanties pour se protéger en cas de défaut de paiement du débiteur.

Si le débiteur ne paye pas les effets de commerce (par exemple, liquidation du client qui a accepté la lettre de change), c'est à l'entreprise qui a réalisé l'escompte de payer le montant de l'effet de commerce escompté à la banque. L'établissement de crédit va alors débiter le compte de l'entreprise et lui rendre l'effet de commerce pour qu'elle puisse poursuivre son client si elle le souhaite.

Ainsi dans l'escompte, le risque d'incident de paiement pèse sur l'entreprise qui escompte des effets de commerce.