Droits et démarches administratives
Vente d'alcool à emporter la nuitFiche pratique
Vous envisagez de vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L'autorisation diffère selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar, food-truck, station-service, discothèque, etc.
Epicerie, supermarché
Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes :
Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l'issue de la formation, l'organisme vous remet le formulaire du permis d'exploitation rempli.
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa 14407*03
Accéder au formulaireDepuis le1er juillet 2021, vous devez proposer à la vente des éthylotests.
Ils peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotests au rayon "alcools".
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon "alcools", soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Sécurité routièreAffiche vente à emporter de l'alcool, dans le rayon alcool du magasinIl s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Sécurité routièreAffiche vente à emporter de l'alcool, éthylotests en caisse du magasinIl s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
À noter
Vous pouvez utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.Station-service
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
À noter
Quelle que soit l'heure, il est interdit pour une station-service, de vendre des boissons alcoolisées fraîches (dans un frigo) ou dans un distributeur automatique.Depuis le1er juillet 2021, vous devez proposer à la vente des éthylotests.
Ils peuvent être chimiques ou électroniques.
Nombre minimal d'éthylotests à la vente
Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'espace dédié à l'alcool dans le magasin.
Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools".
En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de 10 éthylotests.
Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de 25 éthylotests.
Où les vendre dans le magasin ?
Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotests au rayon "alcools".
Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon "alcools", soit vers les caisses.
Comment informer la clientèle ?
Vous devez mettre une affiche faisant la publicité de la vente des éthylotests.
Elle doit être visible pour les clients.
Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante :
Sécurité routièreAffiche vente à emporter de l'alcool, dans le rayon alcool du magasinIl s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante :
Sécurité routièreAffiche vente à emporter de l'alcool, éthylotests en caisse du magasinIl s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest.
Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
À noter
Vous pouvez utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.Food-truck, camionnette
Vous devez posséder la licence suivante : Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18° pour la vente de nuit).
À noter
Pour la vente d'alcools (moins de 18 dégrès) en journée, une suffit. La vente d'alcools forts est interdite quelle que soit l'heure.Vous pouvez vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Elle a lieu dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l'issue de la formation, l'organisme vous remet le formulaire du permis d'exploitation rempli.
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Cerfa 14407*03
Accéder au formulaireFoires, fêtes (stands, buvettes)
Le maire de la commune où a lieu la fête ou la foire décide des autorisations.Vous devez lui demander une autorisation pour vendre de l'alcool.Attention
Sur une foire ou une fête, il est interdit de vendre des alcools forts supérieurs à 18° (whisky, vodka, rhum, etc.).Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuitMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons -
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique -
Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter
Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter - Circulaire du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des discothèques
