Droits et démarches administratives
Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurFiche pratique
Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d'affaires dépasse 5000 €. Il s'agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d'agriculture puisque ce statut n'est pas autorisé pour exercer une activité agricole.
La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,044 % |
Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place |
0,015 % |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA |
0,007 % |
La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.
Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
À savoir
Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,65 % |
Achat-vente |
0,29 % |
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,83 % |
Achat-vente |
0,37 % |
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée |
Pourcentage du chiffre d'affaires |
|---|---|
Prestations de services |
0,48 % |
Achat-vente |
0,22 % |
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Références
-
Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat -
Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
