Droits et démarches administratives

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes :

• Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).

• Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté

  • Entreprise située dans une des zones suivantes :

    • Zone d'aide à finalité régionale (AFR)

    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)

    • Bassin d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zone de restructuration de la défense (ZRD)

    • Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer

    • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR)

    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)

    • Zone de développement prioritaire (ZDP)

Le CII s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché.

• Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :

• Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

• En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement

• Dépenses qui concernent le personnel suivant :

  • Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement

  • Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente

  • Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire

• Amortissement des brevets et des certificats d'obtention végétale

• Frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets, certificat d'obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche

• Frais de dépôt de dessins et de modèles

• Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Lorsque ces dépenses ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII).

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.

Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats :

Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise.

La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

• L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)

• L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr