Droits et démarches administratives
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? Question-réponse
Type de chèque |
Définition |
Usage |
Garantie |
Coût |
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Chèque barré d'avance |
Chèque bancaire classique, non payable au guichet |
Il ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Il faut également que le compte de l'émetteur du chèque soit suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé. |
Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire. |
Gratuit |
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Chèque non barré |
Payable au guichet en espèces. Peut être transmis à un tiers (endossable). |
Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque - endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire - et la date de transmission. |
Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts |
Droit de timbre fiscal de 1,50 € |
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Chèque visé |
Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés |
L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission |
Selon la convention de compte |
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Chèque certifié |
Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours |
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission. |
Selon la convention de compte |
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Chèque de banque |
Chèque dont l'émetteur est une banque |
Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers |
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission. Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter. La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période. |
Selon la convention de compte |
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre -
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque -
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
