Droits et démarches administratives

Une entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie peut se tourner vers un établissement de crédit pour obtenir un crédit de fonctionnement ou de trésorerie adapté à son besoin.

Il s'agit des financements suivants :

• Facilité de caisse : Un établissement de crédit accepte de mettre en place une ligne de crédit renouvelable pour répondre à un besoin passager de financement. La facilité de caisse permet à l'entreprise de pouvoir gérer ses dépenses courantes (charges, factures des fournisseurs, etc.) en cas de décalage d'un règlement client par exemple. Elle ne peut être accordée que pour une durée ponctuelle.

• Découvert : Un établissement de crédit peut conclure avec l'entreprise une convention de découvert dans laquelle elle autorise l'entreprise à être à découvert pour un montant déterminé. Elle est généralement signée pour 1 an. Elle convient pour un besoin ponctuel mais récurrent.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le référentiel des financement traitant des crédits de trésorerie de la Banque de France.

Si le crédit de fonctionnement ne suffit pas, l'entreprise peut également recourir à l'emprunt bancaire. L'entreprise qui souhaite faire une demande de prêt doit constituer un dossier contenant un certain nombre de documents présentant sa situation financière. Sur la base du dossier présenté, l'établissement de crédit peut proposer une offre de financement à l'entreprise ou refuser de la financer.

Avant de se lancer, il est important de comparer les modalités d'emprunts auprès de différents établissements de crédit pour trouver celles qui conviennent le mieux à la situation. Il faut notamment comparer les taux d'intérêts, les frais de dossier ou encore la durée de remboursement.

Lorsqu'une entreprise emprunte de l'argent auprès d'un établissement de crédit, il lui est généralement demandé de donner des garanties (caution, nantissement, assurance-vie par exemple) . Ces garanties, aussi appelées sûretés, servent à garantir le remboursement du prêt bancaire. L'établissement de crédit se protège et s'assure que si l'entreprise ne rembourse pas le montant de son prêt, elle peut actionner la garantie.

Pour en savoir plus sur les différents modes de garanties, vous pouvez consulter notre dossier dédié.

Lorsqu'une entreprise a des difficultés pour trouver un financement bancaire, elle peut s'adresser à la Banque de France. Celle-ci a mis en place un réseau correspondants de présents dans chaque département en métropole et en outre-mer pour accompagner les entrepreneurs face à leurs problématiques de financement et leurs difficultés financières.

La Banque de France ne consent pas elle-même un prêt. En revanche, son expertise, son écoute et sa connaissance du système financier font de la Banque de France un interlocuteur privilégié pour les questions relatives au financement et aux difficultés financières que l'entreprise pourrait rencontrer.

Le correspondant TPE/PME peut également orienter l'entreprise vers différents acteurs pouvant l'aider dans sa recherche. Il s'agit par exemple des acteurs suivants :

• Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

• Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)

• Organisations professionnelles

La Banque de France met également à disposition des entreprises de la documentation pour les aider à préparer leur demande de crédit de trésorerie :

TPE, comment bien préparer votre demande de trésorerie ?

Banque de France

La Banque de France met à disposition des entreprises la Médiation du crédit.

Elle intervient lorsque l'entreprise n'arrive pas à trouver un financement ou a fait face à une dénonciation de ses lignes court terme. L'entreprise qui n'arrive pas à obtenir de rendez-vous auprès de son assureur-crédit ou de son banquier peut également saisir le médiateur du crédit

Les principaux motifs pour saisir la Médiation du crédit sont les suivants :

• Dénonciation de découvert ou d'une autre ligne de crédit. L'entreprise a 60 jours à partir de la dénonciation pour saisir la médiation

• Refus de rééchelonnement d'une dette

• Refus de crédit ou absence de réponse dans les 15 jours qui suivent le dépôt d'un dossier complet

• Refus de caution ou de garantie

• Refus de garantie par un assureur-crédit.

Pour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :

L'entreprise qui a des difficultés pour remplir son dossier de médiation peut demander l'aide des tiers de confiance. Il s'agit de conseillers bénévoles dont le rôle est d'étudier les dossiers des entreprises et de vérifier que, dans leur situation, il est opportun de contacter la médiation des crédits. Leur intervention est entièrement gratuite.

La Médiation du crédit vérifie que la demande est recevable et contacte l'entreprise dans les 48 heures qui suivent la réception du dossier. Un médiateur du département va ensuite définir un plan d'action avec l'entreprise.

Les banques qui ont refusé l'octroi d'un prêt à l'entreprise sont informées de l'ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si à l'issue de ce délai un accord n'a pas été trouvé, la Médiation du crédit intervient pour identifier et résoudre les points de blocage du dossier.

Si la médiation n'a pas abouti, l'entreprise peut demander la révision de son dossier. Cette demande est à faire par mail. Une deuxième médiation gratuite et confidentielle est alors organisée au niveau régional.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la Médiation du crédit.

Médiation du crédit

Banque de France