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Droits et démarches administratives

Information et protection du consommateur

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Page modifiée le10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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