Droits et démarches administratives
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa familleFiche pratique
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ?
Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.
Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.
Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.
Nous vous expliquons la procédure.
Européen/Suisse
Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d'un duplicata est gratuite.
Membre de famille non européen
Oui, la demande de duplicata est obligatoire.
si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.
Vous devez fournir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Votre passeport en cours de validité
Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
Vous devez faire la démarche sur internet :
La délivrance d'un duplicata est gratuite.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFMinistère chargé de l'intérieur
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
