Droits et démarches administratives

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Délai de réponse de la collectivité employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande de démission.

Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d'un mois dont dispose l'administration.

L'absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé ce délai d'un mois, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Date de cessation des fonctions

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur.

Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Le délai de préavis débute le 1^er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Prise en compte de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés annuels

• Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

• Congé de grave maladie

• Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré pour raisons de famille

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Congé pour formation professionnelle

• Congé de représentation

• Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

• Soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Remise de documents de fin de contrat

Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

• Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

• S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10^e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écrit.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Réponse de l'établissement employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

L'absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d'acceptation ou de rejet de votre démission.

En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n'est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

Réponse de l'établissement employeur

Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

• Soit être réadmis à un concours d'accès à la fonction publique

• Soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours

• Soit candidater en tant que contractuel.

Remise de documents de fin de contrat

Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Nécessité d'un écrit

Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

L'administration peut s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

Délai de préavis

Vous devez respecter un délai de préavis, c'est-à-dire un délai entre la date d'envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

Le délai de préavis débute le 1^er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

Prise en compte de l'ancienneté

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

• Congés annuels

• Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

• Congé de grave maladie

• Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré pour raisons de famille

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Congé pour formation professionnelle

• Congé de représentation

• Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Quelles sont les conséquences de la démission ?

Radiation

Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d'accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d'un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d'avis.

Remise de documents de fin de contrat

Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

• Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

• S'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Allocations chômage

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10^e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.