Droits et démarches administratives

Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

Guide des victimes françaises à l’étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche « Que faire si vous êtes victime d'une agression ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

Guide des victimes françaises à l’étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Les démarches pour créer une entreprise à l'étranger varient selon les pays. Vous devez d'abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.

Les services économiques à l'étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l'économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :

La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :

Il est fortement recommandé d'être inscrit sur le registre des Français à l'étranger pour pouvoir être joignable en cas de crise.

En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.

Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.

Si vous commettez une infraction dans le pays, l’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l'avocat vous-même.

Le consulat peut disposer d’un budget d’aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.

Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon le pays d'accueil

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :

Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d'information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :

Expatriation : dossiers d'informations par pays

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.

Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d'un accompagnant d’un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)

Le site de l'AEFE présente les informations à connaître :

AEFE : aide au financement d'un AESH

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Vos obligations et vos démarches dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Incarcération à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

L’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l'avocat vous-même.

Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Se marier à l’étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Savoir si vous pouvez vous marier en France

Les conditions à remplir et démarches à accomplir sont différentes.

Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l'officier de l'état civil local. Contactez d'abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.

Ensuite, la démarche varie selon la situation :

Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l'ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Plusieurs organismes peuvent vous aider dans votre recherche d'emploi.

L'inscription consulaire s'adresse à tout Français qui va s'installer plus de 6 mois à l'étranger.

Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :

• Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité)

• Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires)

• Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe

• Obtention d'une bourse universitaire auprès des Crous en France

• Recensement pour la journée défense et citoyenneté

• Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.

Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire sur le registre.

Le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Risques à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

La situation est différente si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou dans un autre pays.

Savoir comment un enfant peut obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR) et l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l'étranger

Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s'inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France.

ASSR 

• Si l'enfant est scolarisé dans un établissement de l'AEFE ou est inscrit au Cned : l'épreuve est passée quand l’enfant est dans la classe où elle est prévue

• Si l'enfant est scolarisé dans un autre établissement, l’enfant passe l’épreuve l’année où il revient en France (ou l’année suivante).

ASR

Il faut inscrire l’enfant au CFA ou au Greta l’année du retour en France.

Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.

L'union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d'enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.

Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l'union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.

Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.

Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l'achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d'immatriculation des véhicules dans le pays.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger :

Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères