Droits et démarches administratives
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Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelFiche pratique
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
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Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie -
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC) -
La livraison
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
- Prestations de service [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Où s'adresser ?
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0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Page modifiée le24/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
