Droits et démarches administratives
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 16.02.2025
Cette page est à jour au 16 février 2025.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous percevez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.
Elles sont imposées comme des pensions.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.
Elles sont imposées comme des pensions de retraite.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
Régime Préfon
Contrat Madelin
Plan d'épargne retraite obligatoire (Pero)
Plan d'épargne retraite individuel (Perin)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco).
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Votre âge au 1er versement de la rente |
Part imposable |
---|---|
Moins de 50 ans |
70 % |
De 50 à 59 ans |
50 % |
De 60 à 69 ans |
40 % |
Plus de 69 ans |
30 % |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2024 par les membres de votre foyer fiscal.
L'administration fiscale calcule la part imposable.
À noter
Le bouquet versé dans le cadre d'une vente en viager n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière. Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158) -
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-40 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux