Droits et démarches administratives

Actes usuels

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.

L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.

Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent exerçant l’autorité parentale est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.

Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir.

En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d'un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l'acte est réalisé.

Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :

• Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...

• Education : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée

• Santé : soins obligatoires (vaccinations imposées par la loi...), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…

• Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches

Actes non usuels

Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l'accord des 2 parents.

Par exemple, les actes suivants sont considérés comme non usuels :

• Traitement médical lourd

• Hospitalisation prolongée

• Intervention chirurgicale prévue

• Changement d'orientation scolaire

• Inscription de l'enfant dans un établissement privé

• Education religieuse donnée ou non à l'enfant

• Pratique d'un sport dangereux

• Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux

• Passage de l'enfant à la télévision

En cas de désaccord des parents

Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.

En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, le Jaf peut interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.

Le parent qui exerce l'autorité parentale prend seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale n'est pas un parent à qui l'autorité parentale a été retirée. Il a l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, c'est-à-dire qu'il ne prend pas les décisions concernant l'enfant.

En cas d'autorité parentale exercée conjointement, les parents administrent ensemble les biens de leur enfant.

Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :

• Acceptation pure et simple d'une succession

• Conclusion d'un emprunt en son nom

• Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

• Achat ou location d'un bien du mineur par le parent

La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :

• Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale CERFA 15731*03

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Si l'un des parents est en désaccord avec l'autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l'aide du formulaire de requête suivant :

• Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale CERFA 15733*03

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Certains actes sont interdits.

Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :

• Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur

• Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineur

• Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

• Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne

Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :

• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale CERFA 15732*03

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Le parent qui exerce seul l'autorité parentale administre seul les biens de l'enfant.

Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :

• Acceptation pure et simple d'une succession

• Conclusion d'un emprunt en son nom

• Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

• Achat ou location d'un bien du mineur par le parent

La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :

• Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale CERFA 15731*03

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Certains actes sont interdits.

Le parent ne peut jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :

• Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur

• Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineur

• Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

• Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne

Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :

• Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale CERFA 15732*03

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.