Droits et démarches administratives
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?Question-réponse
La catégorie B du permis autorise la conduite des véhicules suivants, sous conditions :
Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
Il est affecté au transport de personnes ou de marchandises
Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Il comporte 9 places assises maximum, conducteur compris.
Une remorque peut être attelée à ce véhicule si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg
Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg
La somme des PTAC (véhicule + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.
Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B
Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures dans un établissement ou une association agréés, disposant du label de qualité.
Un service en ligne permet de trouver un établissement agréé disposant du label de qualité.
Un livret de formation numérique vous est ouvert lors de votre inscription. La formation est composée d’une séquence hors circulation (HC) et d’une séquence en circulation (CIR). À la fin de la formation, une attestation vous est remise.
L’attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur votre permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie. C'est l’établissement qui vous a délivré l’attestation qui fait la demande de cet ajout.
Le permis B permet de conduire un tracteur (véhicule ou appareil agricole ou forestier) dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.
Le permis B autorise la conduite d’une moto légère 125 et d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
La règle varie selon le PTAC du véhicule :
Le permis B autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.
Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.
Voir aussi
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
- Permis B : voiture ou camionnette
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieur
- École de conduite labelliséeMinistère chargé de l'intérieur
- Programme de la formation du permis B96Legifrance
- Permis B96 - attestation de suivi de la formationLegifrance
Références
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Vérification d’aptitude, délivrance et catégories du permis de conduire -
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire -
Code de la route : articles R221-14 à R221-21
Exceptions à l’obligation d’être titulaire du permis de conduire -
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 12 janvier 2021 relative à la conduite de tracteurs et autres engins agricoles
