Droits et démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéExiste-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?Question-réponse
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)Association française de normalisation (Afnor)
- Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Références
-
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention -
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail -
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique - Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail
Page modifiée le01/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
