Droits et démarches administratives
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salariéFiche pratique
Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
Non-paiement du salaire
Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va soit requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié touche les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne touche pas d'indemnités.
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Références
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Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
