Droits et démarches administratives
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Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationFiche pratique
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
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La cour d'appel
Ministère chargé de la justice -
La Cour de cassation
Cour de cassation
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d'appel -
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
Page modifiée le06/08/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
