Droits et démarches administratives
Impôt sur le revenu - Avantages en natureFiche pratique
Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle |
Logement d'une pièce principale |
Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
Moins de 1 932,00 € |
75,40 € |
40,40 € |
De 1 932,00 € à 2 318,40 € |
88,00 € |
56,50 € |
De 2 318,40 € à 2 704,80 € |
100,40 € |
75,40 € |
De 2 704,80 € à 3 477,60 € |
113,00 € |
94,10 € |
De 3 477,60 € à 4 250,40 € |
138,40 € |
119,30 € |
De 4 250,40 € à 5 023,20 € |
163,30 € |
144,10 € |
De 5 023,20 € à 5 796,00 € |
188,60 € |
175,70 € |
À partir de 5 796,00 € |
213,50 € |
200,90 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention
si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
5,20 € par repas en 2023 (5,35 € en 2024)
ou 10,40 € par jour en 2023 (10,70 € en 2024)
Attention
si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
Évaluation d'après la valeur réelle
Évaluation forfaitaire
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
Sur la base des dépenses réellement engagées
Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Personnes concernées
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.
C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023Ministère chargé des finances CERFA 11222
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourritureMinistère chargé des finances
- Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logementMinistère chargé des finances
- Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile ?Ministère chargé des finances
- Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonctionMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 relatif au champ d'application des avantages en argent ou en nature
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture"
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement"
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2023
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
