Droits et démarches administratives
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?Question-réponse
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :
Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.
Attention
Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France.Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide du micro-entrepreneurUrssaf
- FAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises -
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social -
Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents -
Code de la sécurité sociale : article L613-1
Étudiant
