Droits et démarches administratives
Licenciement économique
Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.
Voir aussi
- Licenciement d'un salarié pour motif personnel [Travail - Formation]
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassementMinistère chargé du travail
- Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilitéMinistère chargé du travail
- Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)Ministère chargé du travail
Page modifiée le16/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
