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Droits et démarches administratives

Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Page modifiée le29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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