Droits et démarches administratives
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Rubriques
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Voir aussi
- Location immobilière : obligations du locataire [Logement]
- Location immobilière : bail [Logement]
- Location immobilière : fin du bail [Logement]
- Discrimination au logement
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Page modifiée le24/10/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
