Droits et démarches administratives
Union libre
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Location en union libreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Page modifiée le16/04/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
