Droits et démarches administratives
Accueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireUn avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?Question-réponse
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Voir aussi
- Accès au droit et à la justice [Justice]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Règlement intérieur national de la profession d'avocatConseil national des barreaux (CNB)
Références
Page modifiée le18/10/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
