Outils d'accessibilité

Droits et démarches administratives

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Question-réponse

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

Prévenu

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises

Oui

Cour de cassation

Non

  • Avocat
  • Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

    Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

  • Barreau des avocats
  • À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.

  • Avocat
  • Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

    Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

    À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Victime partie civile

    La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
  • Avocat
  • Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
    À savoir
    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
    Page modifiée le19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Paramétrages de cookies

    ×

    Cookies fonctionnels

    Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

    Réseaux sociaux/Vidéos

    Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

    Session

    Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

    Autres cookies

    Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.