Droits et démarches administratives
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Question-réponse
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.
Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.
À savoirLe nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.
Nom d'usage
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
À savoirLe nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se).
Voir aussi
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2) -
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)
