Droits et démarches administratives
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?Question-réponse
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22.04.2024
Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.
Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
AttentionIl n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.
Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Voir aussi
- Allocations destinées aux familles [Famille - Scolarité]
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
