Droits et démarches administratives
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Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?Question-réponse
Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui.
Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :
Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
Voir aussi
- Livrets, plans et comptes d'épargne [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18) -
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du PEP -
BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire
Fiscalité du PEP
Page modifiée le14/06/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
