Outils d'accessibilité

Droits et démarches administratives

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Question-réponse

Rente viagère

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

  • Tribunal judiciaire
  • Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

    À noter
    le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
    Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

    Capital

    La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

    Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

    Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

    Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

    Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

    Où s'adresser ?

    Références

    Page modifiée le18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Paramétrages de cookies

    ×

    Cookies fonctionnels

    Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

    Réseaux sociaux/Vidéos

    Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

    Session

    Veuillez vous connecter pour voir vos activités "!"

    Autres cookies

    Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.