Droits et démarches administratives

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :

• Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

• Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

• Changement de locataire (pour les loueurs)

• Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule

• Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

• Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

• Déclaration de destruction d'un véhicule

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.

Le professionnel va :

1. enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,

2. vous délivrer un numéro d'immatriculation,

3. éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.